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Art. 353 CP

La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 79_IV_179
    09/12/1953 · 2 citations
  2. 2
    Art. 352 et 357 CP. 1. Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de la contestation c…
    ATF 87 IV 138
    · 01/12/1961 · 0 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire
    ATF 86 IV 136
    · 29/07/1960 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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