Art. 373 CP

Exécution

Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations.

Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

ATF 71_IV_201

0 citations

07/12/1945 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

5A_133/2019

1 citations

20/07/2020 · 1 citations de Résumé
Mitteilung der Verwertung infolge strafrechtlicher Einziehung

1 citations

5A_221/2019
· 17/02/2020 · 1 citations de
6B_413/2009

1 citations

13/08/2009 · 1 citations de Résumé

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Arrêt le plus cité: 0 citations; ATF 71_IV_201

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.