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Art. 387 CP

Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral

1 Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:
  1. a. l’exécution des peines d’ensemble et des peines supplémentaires, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultanément;
  2. b. le transfert de l’exécution de peines et de mesures à un autre canton;
  3. c. l’exécution des peines et des mesures prononcées à l’encontre de personnes malades, infirmes ou âgées;
  4. d. l’exécution, dans les conditions visées à l’art. 80, des peines et des mesures prononcées à l’encontre de femmes;
  5. e. la rémunération du travail du détenu visée à l’art. 83.
1bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (art. 64c, al. 1), notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l’organisation.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur la séparation des établissements du canton du Tessin sur proposition de l’autorité cantonale compétente.
3 …
4 Il peut, à titre d’essai et pour une durée déterminée:
  1. a. introduire ou autoriser de nouvelles peines ou mesures et de nouvelles formes d’exécution ainsi que modifier le champ d’application des sanctions et des formes d’exécution existantes;
  2. b. prévoir ou autoriser la délégation de l’exécution des peines privatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés qui satisfont aux exigences du présent code en matière d’exécution des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.
5 Les dispositions d’exécution cantonales relatives à l’expérimentation de nouvelles sanctions et de nouvelles formes d’exécution des peines et des mesures et à l’exécution des peines dans des établissements gérés par des exploitants privés (al. 4) ne sont valables que si elles ont été approuvées par la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
    ATF 136 IV 20
    · 13/10/2009 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Libération conditionnelle en cas de peines privatives de liberté exécutables simultanément
    ATF 150 IV 425
    · 20/08/2024 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafvollzug mittels Electronic Monitoring (gemäss Bundesratsbeschluss); Willkür
    6B_1253/2015
    · 17/03/2016 · 2 citations de Résumé
  • VB.2015.00728
    09/05/2016 · 1 citations de
  • VB.2015.00636
    29/12/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.