eKarto
Créer un compte

Art. 79 CP

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 71_I_369
    09/11/1945 · 1 citations
  2. 2
    Révocation d'une condamnation avec sursis; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2 e phrase CP)
    ATF 137 IV 249
    · 27/09/2011 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit disciplinaire des avocats
    ATF 97 I 831
    · 22/12/1971 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 71_IV_18
    26/01/1945 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafvollzug
    7B_1077/2025
    · 01/06/2026 · 0 citations de
  • VB.2024.00672
    16/04/2025 · 0 citations de
  • elektronische Überwachung
    VD.2020.190
    · 30/04/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.