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Art. 80 CP

Formes d’exécution dérogatoires

1 Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d’exécution de la peine privative de liberté:
  1. a. lorsque l’état de santé du détenu l’exige;
  2. b. durant la grossesse, lors de l’accouchement et immédiatement après;
  3. c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l’intérêt de l’enfant.
2 Le détenu qui n’exécute pas sa peine dans un établissement d’exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l’autorité d’exécution n’en dispose autrement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_IV_218
    01/01/1950 · 6 citations
  2. 2
    Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant
    ATF 146 IV 267
    · 17/08/2020 · 5 citations Résumé
  3. 3
    ATF 79_IV_6
    20/02/1953 · 2 citations
  4. 4
    ATF 74_IV_79
    05/05/1948 · 2 citations
  5. 5
    ATF 69_IV_159
    01/01/1943 · 2 citations
  6. 6
    Élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine
    ATF 121 IV 3
    · 06/03/1995 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.