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Art. 96 CP

Assistance sociale

Pendant la procédure pénale et pendant l’exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d’une assistance sociale cantonale.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte à la possession d'autrui et se…
    ATF 104 IV 72
    · 09/06/1978 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 78_IV_223
    11/10/1952 · 1 citations
  3. 3
    Mesures éducatives. 1. Pour établir que l'épreuve n'a pas été subie avec succès au sens de l'art. 97 al. 2 CP, il convient de s'inspirer des hypothèses envisagées aux art. 94 ch. 2 al. 1, 96 ch. 5 et 95 ch. 3 CP
    ATF 117 IV 9
    · 08/02/1991 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 41 ch. 3 al. 1 CP
    ATF 80 IV 218
    · 07/12/1954 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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