Art. 13 LHID
Objet de l’impôt
1 L’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette.
2 La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier.
3 Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe.
4 Le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant ne sont pas imposés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente19 citations
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2Dispositions provisoires concernant la valeur fiscale des immeubles édictées par le gouvernement cantonal; principe de la séparation des pouvoirs9 citations
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3Imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat6 citations
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4Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel5 citations
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5Impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fortune2 citations
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6Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation; impôt sur la fortune; impôt immobilier complémentaire genevois1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations16/09/2019 · 3 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2006-20103 citations
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.