Art. 103 CPP
Conservation des dossiers
1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu’à l’expiration des délais de prescription de l’action pénale et de la peine.
2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l’objet d’une décision entrée en force.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2018.000301 citations04/12/2020 · 1 citations de
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1 citations23/07/2012 · 1 citations de
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1 citations05/05/2011 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.