Art. 167 CPP
Indemnisation
Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations17/07/2019 · 1 citations de
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Nichteröffnung eines Strafverfahrens1 citations
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Mehrfache üble Nachrede0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.