Art. 174 CPP
Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner
1 La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:
- a. dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;
- b. après la mise en accusation: au tribunal.
2 Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.
3 Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Traitement dégradant, enquête0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations16/12/2014 · 3 citations de
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Zeugnisverweigerungsrecht2 citationsBES.2014.26· 17/06/2014 · 2 citations de
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1 citations16/10/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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