eKarto
Créer un compte

Art. 21 CPP

Juridiction d’appel

1 La juridiction d’appel statue sur:
  1. a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
  2. b. les demandes de révision.
2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.
3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération
    ATF 141 IV 298
    · 07/05/2015 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • CA.2019.24
    05/06/2020 · 11 citations de
  • Revisionsgesuch
    DGS.2019.25
    · 28/01/2020 · 10 citations de
  • Antrag auf Aufhebung der Beschlagnahme und Befangenheitsantrag
    BES.2017.44
    · 05/12/2018 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.