Art. 300 CPP
Introduction
1 La procédure préliminaire est introduite:
- a. par les investigations de la police;
- b. par l’ouverture d’une instruction par le ministère public.
2 L’introduction de la procédure préliminaire n’est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu’elle viole l’interdiction de la double poursuite.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren; Antrag auf Einstellung und weitere Anträge der Verteidigung7 citations
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6 citations
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Refus de droit4 citationsBES.2017.79· 12/09/2017 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
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