Art. 37 CPP
For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale
1 Les confiscations indépendantes d’une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.
2 Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu’ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confiscation a été ouverte.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations05/08/2020 · 0 citations de
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0 citations27/05/2020 · 0 citations de
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Zahlung einer Ersatzforderung an den Bund0 citationsBES.2014.11· 21/10/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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