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Art. 425 CPP

Sursis et remise

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • ad 1: Brandstiftung, Gewaltdarstellungen, Sachbeschädigung, mehrfacher Betrug, Nötigung, versuchte Nötigung, Ausnützung der Notlage, mehrfache versuchte Ausnützung der Notlage, Förderung der Prostitution, mehrfache versuchte Förderung der Prostitution, Pornografie, Irreführung der Rechtspflege, mehr
    SB.2017.73
    · 10/12/2019 · 56 citations de
  • Gesuch um Erlass der Verfahrenskosten
    SB.2014.28
    · 06/02/2017 · 55 citations de
  • 6B_1184/2019
    25/06/2020 · 46 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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