Art. 455 CPP

Opposition contre les ordonnances pénales

L’art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnancespénales.

Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Strafverfahren; Verweigerung eines amtlichen Anwalts

2 citations

1B_239/2011
· 15/07/2011 · 2 citations de

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.