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Art. 51 CPP

Participation aux actes de procédure

1 Les parties, leurs conseils juridiques et l’autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie.
2 Si une participation est possible, l’autorité requise informe l’autorité requérante, les parties et leurs conseils juridiques de l’heure et du lieu d’exécution de l’acte de procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mehrfache sexuelle Nötigung, mehrfache einfache Körperverletzung (Ehegatte während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung hetero- oder homosexueller Lebenspartner), mehrfache Gefährdung des Lebens, mehrfache teilweise versuchte Nötigung, mehrfache Freiheitsberaubung, etc.
    SB.2021.128
    · 08/03/2023 · 0 citations de
  • 1P_737/2000
    02/03/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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