Art. 15 LCR
Formation et formation complémentaire des conducteurs de véhicules automobiles
1 Les courses d’apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n’étant plus à l’essai.
2 La personne accompagnant un élève veille à ce que la course s’effectue en toute sécurité et que l’élève ne contrevienne pas aux prescriptions sur la circulation.
3 Quiconque dispense professionnellement des cours de conduite doit être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite.
4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation des conducteurs de véhicules automobiles. Il peut notamment prescrire qu’une partie de la formation soit dispensée par le titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite. Les cantons peuvent fixer un plafond pour le tarif des leçons de conduite obligatoires.
5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la formation complémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles.
6 Le Conseil fédéral peut prescrire que les candidats au permis de conduire recevront une formation en matière de premiers secours aux blessés.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson6 citations
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2Refus de délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A: art. 14 al. 1 et al. 2, art. 15 al. 4 LCR, art. 11 al. 1 et al. 6 OAC2 citations
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3Pas de responsabilité de l'Etat lorsqu'un élève conducteur, au cours de l'examen de conduite, avec le véhicule de l'école de conduite, provoque un dommage au véhicule servant aux examens, ainsi qu'à un signal routier, m…1 citations
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4Art. 100 ch. 3 al. 1 et 2 LCR0 citations
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5Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2).…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entzug der Fahrlehrerbewilligung2 citations
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Entzug des Führerausweises, der Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport und der Fahrlehrerbewilligung auf unbestimmte Zeit2 citations
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Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.