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Art. 16 LPE

Obligation d’assainir

1 Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent à la protection de l’environnement seront assainies.
2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l’ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.
3 Avant d’ordonner d’importantes mesures d’assainissement, les autorités demandent au détenteur de l’installation de proposer un plan d’assainissement.
4 S’il y a urgence, les autorités ordonnent l’assainissement à titre préventif. En cas d’impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l’installation.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB
    ATF 123 II 325
    · 14/07/1997 · 50 citations Résumé
  2. 2
    Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
    ATF 141 II 483
    · 14/10/2015 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 36 citations Résumé
  4. 4
    Tintement de cloches d'église
    ATF 126 II 366
    · 07/06/2000 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
    ATF 133 II 181
    · 18/05/2007 · 29 citations Résumé
  6. 6
    Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des…
    ATF 131 II 103
    · 04/01/2005 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Verkehrsanordnung (Verkehrsvorschriften Tempo 30 in der Stadt Zürich)
    1C_117/2017
    · 20/03/2018 · 34 citations de
  • Umweltrecht (Lärmsanierung Grabenstrasse)
    1C_589/2014
    · 03/02/2016 · 32 citations de
  • Verkehrsanordnung Sevogelstrasse, Höchstgeschwindigkeit 30 km/h
    1C_11/2017
    · 02/03/2018 · 31 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.