Art. 18 LPE
Transformation ou agrandissement des installations sujettes à assainissement
1 La transformation ou l’agrandissement d’une installation sujette à assainissement est subordonnée à l’exécution simultanée de celui-ci.
2 Les allégements prévus à l’art. 17 peuvent être limités ou supprimés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit41 citations
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2Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich36 citations
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3Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich32 citations
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4Qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir27 citations
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5Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des…23 citations
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6"Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (…17 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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23 citations27/08/2009 · 23 citations de
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16 citations25/06/2018 · 16 citations de
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Nationalstrassen; Plangenehmigung15 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.