Art. 2 LPE
Principe de causalité
Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais20 citations
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2Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)19 citations
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3Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais10 citations
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4Principe de la légalité en matière de contributions9 citations
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5Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le gouvern…8 citations
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6Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations22/04/2010 · 11 citations de
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6 citations04/10/2012 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.