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Art. 44a LPE

Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques

1 Lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir, l’autorité compétente établit dans un délai fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier (plan de mesures).
2 Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches d’exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent encore être créées.
3 Si le plan prévoit des mesures de la compétence de la Confédération, les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair, art. 19 OPair et 31 ss OPair)
    ATF 124 II 272
    · 24/03/1997 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
    ATF 125 II 129
    · 03/03/1999 · 64 citations Résumé
  3. 3
    Modification d'un plan d'aménagement de détail pour l'agrandissement d'un important centre commercial; exigences du droit de protection de l'environnement, en particulier quant au plan de mesures et à la limitation des…
    ATF 131 II 103
    · 04/01/2005 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 126 II 522
    · 08/12/2000 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich
    ATF 124 II 293
    · 24/06/1998 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.