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Art. 7 LPE

Définitions

1 Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire l’objet, les atteintes portées au sol, les modifications du patrimoine génétique d’organismes ou de la diversité biologique, qui sont dus à la construction ou à l’exploitation d’installations, à l’utilisation de substances, d’organismes ou de déchets ou à l’exploitation des sols.
2 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.
3 Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l’état naturel de l’air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.
4 Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.
4bis Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l’état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.
5 Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons, naturels ou générés par un processus de production. Les préparations (compositions, mélanges, solutions) et objets contenant de telles substances leur sont assimilés.
5bis Par organisme, on entend toute entité biologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou objets qui contiennent de telles entités sont assimilés aux organismes.
5ter Par organisme génétiquement modifié, on entend tout organisme dont le matériel génétique a subi une modification qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle.
5quater Par organisme pathogène, on entend tout organisme qui peut provoquer des maladies.
6 Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public.
6bis L’élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets ainsi que la préparation de ces derniers en vue de leur réutilisation.
6ter Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur exportation, leur mise dans le commerce, leur emploi, leur entreposage, leur transport et leur élimination.
7 Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.
8 Par informations sur l’environnement, on entend les informations relatives au domaine d’application de la présente loi et de la législation sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la protection contre les dangers naturels, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche, le génie génétique et la protection du climat.
9 Par carburants renouvelables, on entend les carburants liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables.
10 Par combustibles renouvelables, on entend les combustibles solides, liquides ou gazeux produits à partir de biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB
    ATF 123 II 325
    · 14/07/1997 · 144 citations Résumé
  2. 2
    Protection contre le bruit; exploitation d'une installation sportive
    ATF 133 II 292
    · 17/07/2007 · 92 citations Résumé
  3. 3
    Limitation préventive des émissions d'une route de contournement
    ATF 124 II 517
    · 27/05/1998 · 73 citations Résumé
  4. 4
    Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique
    ATF 126 II 300
    · 03/05/2000 · 57 citations Résumé
  5. 5
    Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE, art. 11 ss LPE, art. 40 al. 3 OPB
    ATF 123 II 74
    · 19/11/1996 · 57 citations Résumé
  6. 6
    Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison
    ATF 125 II 129
    · 03/03/1999 · 52 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Immissionen einer Solaranlage
    1C_177/2011
    · 09/02/2012 · 31 citations de
  • Recours contre la construction
    1C_161/2013
    · 27/02/2014 · 26 citations de
  • Lichtimmissionen
    1C_216/2010
    · 28/09/2010 · 22 citations de

Derniers arrêts du TF

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