eKarto
Créer un compte

Art. 1 LAA

Applicabilité de la LPGA

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
  1. a. le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57); abis. les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);
  2. b. l’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
  3. c. la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
  4. d. les procédures de reconnaissance des cours de formation et d’octroi des attestations de formation (art. 82a).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 3c).
    ATF 112 V 30
    · 24/02/1986 · 167 citations Résumé
  2. 2
    Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)
    ATF 131 V 314
    · 26/08/2005 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Modification de la décision au détriment de l'opposant dans la procédure d'opposition
    ATF 142 V 337
    · 20/06/2016 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Art. 17 LPGA: Ajustement rétroactif du traitement médical et des indemnités journalières de l'assurance-accidents
    ATF 133 V 57
    · 29/11/2006 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1er al. 1 LAA: Notion de travailleur
    ATF 115 V 55
    · 13/03/1989 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Consid. 4 et 5).
    ATF 138 V 140
    · 28/02/2012 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.