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Art. 37 LAA

Faute de l’assuré

1 Si l’assuré a provoqué intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, aucune prestation d’assurance n’est allouée, sauf l’indemnité pour frais funéraires.
2 Si l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités journalières versées pendant les deux premières années qui suivent l’accident sont, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA , réduites dans l’assurance des accidents non professionnels. La réduction ne peut toutefois excéder la moitié du montant des prestations lorsque l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à des rentes de survivants.
3 Si l’assuré a provoqué l’accident en commettant, non intentionnellement, un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 1, LPGA, être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées. Si l’assuré doit, au moment de l’accident, pourvoir à l’entretien de proches auxquels son décès ouvrirait le droit à une rente de survivants, les prestations en espèces sont réduites au plus de moitié. S’il décède des suites de l’accident, les prestations en espèces pour les survivants peuvent, en dérogation à l’art. 21, al. 2, LPGA, aussi être réduites au plus de moitié.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 2c). - Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a). - La pratique juridique en…
    ATF 118 V 305
    · 21/12/1992 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction de prestations
    ATF 126 V 353
    · 23/10/2000 · 46 citations Résumé
  3. 3
    Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA
    ATF 113 V 61
    · 06/02/1987 · 46 citations Résumé
  4. 4
    Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave
    ATF 121 V 45
    · 06/04/1995 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d)
    ATF 120 V 224
    · 29/07/1994 · 36 citations Résumé
  6. 6
    Réduction des prestations
    ATF 138 V 522
    · 04/12/2012 · 27 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_496/2008
    17/04/2009 · 28 citations de
  • Unfallversicherung (Unfallbegriff; Leistungskürzung)
    8C_271/2012
    · 17/07/2012 · 17 citations de
  • Assurance accidents
    8C_663/2009
    · 27/04/2010 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

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