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Art. 7 OLAA

Fin de l’assurance à l’extinction du droit au salaire

1 Sont réputés salaire, au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi:
  1. a. le salaire déterminant au sens de la législation fédérale sur l’AVS;
  2. b. les indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité (AI) et celles des caisse-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain , de même que les allocations d’une assurance-maternité cantonale;
  3. c. les allocations familiales qui, au titre d’allocation pour enfants ou d’allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou professionnels;
  4. d. les salaires sur lesquels aucune cotisation de l’AVS n’est perçue en raison de l’âge de l’assuré.
2 Ne comptent pas comme salaire:
  1. a. les indemnités versées en cas de résiliation des rapports de travail, lors de la fermeture ou de la fusion d’entreprise, ou dans des circonstances analogues;
  2. b. les rémunérations telles que gratifications, primes de Noël, participations au résultat de l’exploitation, actions distribuées au personnel, tantièmes et primes de fidélité ou d’ancienneté.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    C'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il c…
    ATF 128 V 176
    · 30/04/2002 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Art. 3 al. 2 et 5 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA: Fin du rapport d'assurance
    ATF 113 V 127
    · 11/08/1987 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 2 et 5, art. 77 al. 2 LAA, art. 7 al. 1 let. b OLAA
    ATF 120 V 489
    · 12/09/1994 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 77 al. 2 et 3 let. b LAA, art. 100 al. 1 et 2 OLAA. - Compétence des assureurs en cas d'accidents non professionnels: l'art. 77 al. 2 LAA ne contient pas de règle exhaustive à ce sujet
    ATF 120 V 65
    · 04/01/1994 · 4 citations Résumé
  5. 5
    RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les acci…
    ATF 127 V 458
    · 27/12/2001 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Pluralité d'événements accidentels; fin de la couverture d'assurance en cas de suspension rétroactive des prestations
    ATF 150 V 188
    · 10/04/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unfallversicherung (Versicherungsdeckung)
    8C_147/2015
    · 08/07/2015 · 7 citations de
  • 8C_758/2010
    24/03/2011 · 5 citations de
  • 8C_77/2010
    31/05/2010 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.