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Art. 14 OBLF

Prestations supplémentaires du bailleur

1 Sont réputés prestations supplémentaires du bailleur au sens de l’art. 269a, let. b, CO les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des plus-values, l’agrandissement de la chose louée ainsi que les prestations accessoires supplémentaires. En règle générale, les frais causés par d’importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant des plus-values.
2 Sont aussi réputées prestations supplémentaires les améliorations énergétiques suivantes:
  1. a. les mesures destinées à réduire les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment;
  2. b. les mesures visant à une utilisation rationnelle de l’énergie;
  3. c. les mesures destinées à réduire les émissions des installations techniques;
  4. d. les mesures visant à utiliser les énergies renouvelables;
  5. e. le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible consommation.
3 Est considérée comme prestation supplémentaire uniquement la part des coûts d’investissement qui excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l’état initial de la chose louée.
3bis Les aides octroyées pour des améliorations créant des plus-values doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire.
4 Les hausses de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values et sur des améliorations énergétiques sont réputées non abusives lorsqu’elles ne servent qu’à couvrir équitablement les frais d’intérêts, d’amortissement et d’entretien résultant de l’investissement.
5 Les hausses de loyer fondées sur des investissements créant des plus-values et sur des améliorations énergétiques ne peuvent être notifiées qu’une fois les travaux achevés et à condition que le bailleur détienne les pièces justificatives correspondantes. Lors de travaux d’envergure, des hausses de loyer échelonnées sont autorisées en proportion des paiements déjà effectués par le bailleur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF. 1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values p…
    ATF 118 II 415
    · 14/09/1992 · 32 citations Résumé
  2. 2
    Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO; art. 14 OBLF); répartition des coûts entre locataires
    ATF 139 III 209
    · 21/05/2013 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF)
    ATF 142 III 375
    · 13/04/2016 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.