En Fait
Dans cette affaire, la société X. SA a augmenté le loyer de la locataire C. en raison de travaux de rénovation et d'amélioration énergétique effectués dans l'immeuble. La locataire a contesté la méthode de répartition des coûts entre les locataires, que la bailleresse avait effectuée au prorata du nombre de pièces par appartement. Les instances cantonales ont rejeté cette méthode au profit d'une répartition au prorata des loyers avant la hausse, jugeant cette dernière plus équitable. La société X. SA a alors recouru au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que, en l'absence de norme fédérale sur la répartition des coûts de prestations supplémentaires entre les locataires, le choix de la méthode de répartition appartient d'abord au bailleur. Le juge ne peut intervenir que si la méthode choisie par le bailleur est insoutenable, ce qui n'était pas le cas ici. La répartition au prorata du nombre de pièces par appartement était en effet appropriée, dans la mesure où les travaux concernaient principalement l'enveloppe du bâtiment.
Par conséquent, le Tribunal des baux…