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Art. 25a PA

Décision relative à des actes matériels

1 Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l’autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
  1. a. s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
  2. b. élimine les conséquences d’actes illicites;
  3. c. constate l’illicéité de tels actes.
2 L’autorité statue par décision.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg)
    ATF 140 II 315
    · 11/04/2014 · 62 citations Résumé
  2. 2
    Protection juridique contre la campagne "LOVE LIFE - ne regrette rien", acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation
    ATF 144 II 233
    · 15/06/2018 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Administration d'une expertise
    ATF 136 V 156
    · 22/04/2010 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un diffé…
    ATF 143 I 336
    · 12/04/2017 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande
    ATF 146 I 145
    · 05/05/2020 · 22 citations Résumé
  6. 6
    Demande tendant au prononcé d'une décision concernant un "Health Technology Assessment" (HTA; évaluation des technologies médicales)
    ATF 146 V 38
    · 06/11/2019 · 22 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.