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Art. 33 OAC

Portée du retrait

1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.
2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.
3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons médicales.
4 L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:
  1. a. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;
  2. b. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.
5 L’autorité cantonale peut délivrer aux titulaires du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire une autorisation leur permettant d’effectuer pendant la période de retrait du permis les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Elle définit les modalités des trajets autorisés dans sa décision. Cette autorisation est accordée pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
  1. a. le permis a été retiré à la suite d’une infraction légère au sens de l’art. 16a LCR;
  2. b. il n’a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive;
  3. c. il n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes.
6 Dans les cas de rigueur, l’autorité cantonale peut décider de retirer le permis pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales, sous réserve de la durée minimale fixée par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Retrait d'admonestation
    ATF 128 II 173
    · 09/01/2002 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Retrait du permis de conduire; préjudice résultant de la mesure en raison du besoin professionnel
    ATF 123 II 572
    · 24/01/1997 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Retrait d'admonestation du permis de conduire (art. 17 al. 1 let. b et d LCR; art. 33 al. 2 OAC)
    ATF 124 II 44
    · 19/11/1997 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif
    ATF 125 II 492
    · 11/10/1999 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure
    ATF 121 II 22
    · 11/01/1995 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Retrait de permis en cas de conduite malgré le retrait du permis
    ATF 123 II 225
    · 30/04/1997 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6A_49/2001
    30/10/2001 · 7 citations de
  • 1C_152/2021
    19/10/2021 · 4 citations de
  • Entzug des Führerausweises auf unbestimmte Zeit; Einholung eines Obergutachtens
    6A_105/2002
    · 21/03/2003 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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