Art. 35 OAC
Prolongation de la période probatoire
1 Si le titulaire du permis de conduire à l’essai commet une infraction moyennement grave ou grave entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories et que ce retrait échoit pendant la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis de conduire à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date d’échéance du permis de conduire à l’essai retiré.
2 Si le retrait du permis échoit après la période probatoire, l’autorité délivre un nouveau permis à l’essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date de sa délivrance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire21 citations
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2Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC)20 citations
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3Retrait d'admonestation pour avoir circulé en étant pris de boisson et retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme17 citations
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4Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif16 citations
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5Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR)16 citations
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6Restitution du permis de conduire retiré aux fins d'admonestation3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations09/02/2015 · 2 citations de
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. Vielmehr wurde auf Anordnung der Polizei eine ärztliche Blutprobe entnommen und die Blutalkoholkonzentration (mit negativem Ergebnis) gemessen.2 citations
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VB.2002.001692 citations27/11/2002 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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