Art. 131a CC
Avances
1 Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien.
2 La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abänderung Scheidungsurteil3 citations
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Alimentenbevorschussung1 citationsVWBES.2020.65· 11/12/2019 · 1 citations de
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Alimentenbevorschussung1 citationsVWBES.2018.124· 05/03/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.