Art. 150 CC

Abrogés

Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

ATF 69_II_348

7 citations

01/01/1943 · 7 citations
2

ATF 68_II_144

5 citations

25/06/1942 · 5 citations
3

ATF 38_II_56

4 citations

26/06/1912 · 4 citations
4

Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral

1 citations

ATF 106 II 117
· 19/06/1980 · 1 citations Résumé
5

ATF 74_II_7

1 citations

01/01/1948 · 1 citations
6

ATF 71_II_49

1 citations

26/04/1945 · 1 citations

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Arrêt le plus cité: 7 citations; ATF 69_II_348

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Sources : graphe de citations et regestes d'opencaselaw.ch (licence CC0), arrêts du Tribunal fédéral. Les compteurs ne retiennent que les citations détectées automatiquement : ils indiquent un ordre de grandeur.