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Art. 246 CC

Autres règles de partage

Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 63_III_105
    01/01/1937 · 8 citations
  2. 2
    Saisie de salaire (art. 93 LP); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être…
    ATF 94 III 4
    · 31/01/1968 · 4 citations
  3. 3
    ATF 79_III_150
    09/11/1953 · 4 citations
  4. 4
    ATF 73_II_98
    01/01/1947 · 3 citations
  5. 5
    ATF 60_III_55
    27/04/1934 · 3 citations
  6. 6
    Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épous…
    ATF 82 III 26
    · 03/05/1956 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 2. Zivilkammer — ZOR.2022.57
    ZOR.2022.57
    · 20/12/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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