Art. 269b CC
L’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l’adoption.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Adoption d'un mineur; abstraction du consentement d'un des parents (art. 265c ch. 2 CC); possibilité de demander l'annulation de l'adoption après sa réalisation2 citations
-
2Annulation de l'adoption1 citations
-
3Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations14/04/2011 · 1 citations de
-
Stiefkindadoption einer volljährigen Person0 citationsPQ220063· 28/11/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.