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Art. 283 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité (art. 282 CC). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité…
    ATF 109 II 199
    · 02/09/1983 · 1 citations
  2. 2
    Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss
    ATF 89 II 12
    · 05/01/1963 · 1 citations
  3. 3
    ATF 63_II_71
    01/01/1937 · 1 citations
  4. 4
    ATF 57_II_137
    01/01/1931 · 1 citations
  5. 5
    ATF 54_II_4
    01/01/1928 · 1 citations
  6. 6
    Consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité
    ATF 117 II 374
    · 28/05/1991 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Suspension de la procédure de divorce
    5A_494/2025
    · 27/08/2025 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.