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Art. 284 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 71_IV_201
    07/12/1945 · 2 citations
  2. 2
    ATF 78_IV_41
    01/01/1952 · 1 citations
  3. 3
    ATF 52_II_413
    15/12/1926 · 1 citations
  4. 4
    ATF 42_II_93
    17/05/1916 · 1 citations
  5. 5
    Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci
    ATF 101 II 11
    · 22/04/1975 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Recours en réforme au Tribunal fédéral
    ATF 98 II 168
    · 23/11/1972 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • RBOG 2001 Nr. 1
    29/03/2001 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.