Art. 299 CC
Beaux-parents
Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants de l’autre et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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110 citations
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2Calcul de la rente de vieillesse; prise en compte et partage des bonifications pour tâches éducatives dans le cas d'un enfant né hors mariage d'une mère séparée judiciairement de son mari, qui a l'autorité parentale exc…0 citations
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3Famille de fait, parenté ressortant des registres0 citations
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4Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH)0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mesures de protection du mariage1 citationsZKBER.2016.99· 11/03/2016 · 1 citations de
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1 citations06/12/2001 · 1 citations de
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1 citations31/08/2001 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.