Art. 30b CC
Relativement au sexe
1 Toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription.
2 La personne qui fait la déclaration peut faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.
3 La déclaration est sans effet sur les liens relevant du droit de la famille.
4 Le consentement du représentant légal est nécessaire: 1. si la personne qui fait la déclaration est âgée de moins de 16 ans révolus; 2. si la personne qui fait la déclaration est sous curatelle de portée générale, ou 3. si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Remise des documents d'identité de l'enfant, modification de l'inscription du sexe à l'état civil; contrôle de la capacité de discernement de la personne déclarante par l'officier de l'état civil0 citations
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2Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations06/02/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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