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Art. 317 CC

Collaboration dans la protection de la jeunesse

Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance, du droit pénal des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeunesse.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_II_333
    15/12/1949 · 4 citations
  2. 2
    ATF 79_II_253
    03/07/1953 · 2 citations
  3. 3
    ATF 68_II_277
    01/05/1942 · 2 citations
  4. 4
    Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2…
    ATF 86 II 129
    · 02/06/1960 · 1 citations
  5. 5
    ATF 43_II_140
    09/03/1917 · 1 citations
  6. 6
    Action en paternité; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC)
    ATF 98 II 346
    · 28/09/1972 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2023.39
    XBE.2023.39
    · 12/06/2023 · 1 citations de
  • Kindesschutzmassnahmen, Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts
    5A_574/2022
    · 11/05/2023 · 1 citations de Résumé
  • Kindesschutzmassnahmen / Entzug Aufenthaltsbestimmungsrecht / vorsorgliche Massnahmen / unentgeltliche Rechtspflege
    PQ220039
    · 21/06/2022 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.