Art. 362 CC
Révocation
1 Le mandant peut révoquer le mandat en tout temps dans l’une des formes prévues pour sa constitution.
2 Il peut également le révoquer par la suppression de l’acte.
3 Le mandat pour cause d’inaptitude qui ne révoque pas expressément un mandat précédent le remplace dans la mesure où il n’en constitue pas indubitablement le complément.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung und Validierung Vorsorgeauftrag (BGer 5A_732/2021 vom 29. März 2022)3 citationsVD.2020.247· 06/07/2021 · 3 citations de
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Anordnung einer Vertretungsbeistandschaft und Nichtvalidierung des Vorsorgeauftrages2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.