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Art. 375 CC

Exercice du pouvoir de représentation

Les dispositions du code des obligations sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction motivée par une peine privative de liberté
    ATF 91 II 170
    · 02/07/1965 · 2 citations
  2. 2
    Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers
    ATF 115 II 15
    · 28/02/1989 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
    ATF 97 II 302
    · 02/12/1971 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité t…
    ATF 87 III 29
    · 16/02/1961 · 0 citations
  5. 5
    ATF 57_II_389
    01/01/1931 · 0 citations
  6. 6
    ATF 54_II_341
    15/06/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.