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Art. 384 CC

Protocole et devoir d’information

1 Toute mesure limitant la liberté de mouvement fait l’objet d’un protocole. Celui-ci contient notamment le nom de la personne ayant décidé la mesure ainsi que le but, le type et la durée de la mesure.
2 La personne habilitée à représenter la personne concernée dans le domaine médical doit être avisée de la mesure; elle peut prendre connaissance du protocole en tout temps.
3 Les personnes exerçant la surveillance de l’institution sont également habilitées à prendre connaissance du protocole.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 78_II_114
    01/01/1952 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Befugnis zur Rechtsverweigerungs
    5A_663/2013
    · 05/11/2013 · 0 citations de Résumé
  • Kindesschutz (Besuchsrecht)
    5A_339/2009
    · 29/09/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.