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Art. 408 CC

Tâches

1 Le curateur chargé de la gestion du patrimoine administre les biens de la personne concernée avec diligence et effectue les actes juridiques liés à la gestion.
2 Il peut notamment: 1. assurer la réception, avec effet libératoire, des prestations dues par les tiers; 2. régler les dettes dans la mesure où cela est indiqué; 3. représenter, si nécessaire, la personne concernée pour ses besoins ordinaires.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives au placement et à la préservation des biens.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'a…
    ATF 115 II 331
    · 09/11/1989 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 79_II_113
    12/02/1953 · 0 citations
  3. 3
    ATF 78_II_318
    18/09/1952 · 0 citations
  4. 4
    ATF 69_II_53
    01/01/1943 · 0 citations
  5. 5
    ATF 69_II_65
    01/01/1943 · 0 citations
  6. 6
    ATF 69_II_71
    01/01/1943 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Établissement d'une tutelle auxiliaire
    VD.2019.21
    · 20/12/2018 · 18 citations de
  • Établissement d'une tutelle auxiliaire
    VD.2018.124
    · 14/06/2018 · 2 citations de
  • Genehmigung Bericht
    VWBES.2025.400
    · 28/04/2026 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.