eKarto
Créer un compte

Art. 409 CC

Montants à disposition

Le curateur met à la libre disposition de la personne concernée des montants appropriés qui sont prélevés sur les biens de celle-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC)
    ATF 85 II 464
    · 03/12/1959 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 75_IV_142
    27/05/1949 · 0 citations
  3. 3
    ATF 75_IV_139
    01/01/1949 · 0 citations
  4. 4
    ATF 74_II_76
    07/05/1948 · 0 citations
  5. 5
    ATF 74_II_81
    01/01/1948 · 0 citations
  6. 6
    ATF 62_II_70
    01/01/1936 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Errichtung einer Beistandschaft, Validierung Vorsorgeauftrag
    VD.2020.69
    · 08/10/2020 · 9 citations de
  • vorsorgliche Massnahmen (Vertretungsbeistandschaft)
    5A_211/2016
    · 19/05/2016 · 3 citations de
  • Établissement d'une tutelle auxiliaire
    VD.2020.231
    · 05/11/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.