eKarto
Créer un compte

Art. 415 CC

Examen des comptes et des rapports

1 L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des rectifications.
2 Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments.
3 Elle prend, si nécessaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Statut de cotisant dans l'AVS
    ATF 146 V 139
    · 07/04/2020 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Curatelle de représentation
    5A_151/2014
    · 04/04/2014 · 34 citations de
  • 5A_48/2018
    30/07/2018 · 12 citations de
  • Erwachsenenschutz (Rechtsverweigerung betreffend Prüfung und Genehmigung des Schlussberichts und der Schlussrechnung)
    5A_714/2014
    · 02/12/2014 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.