Art. 419 CC
Des curatelles
La personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur, ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par l’autorité de protection de l’adulte.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 60_II_103 citations01/01/1934 · 3 citations
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2Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC2 citations
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3ATF 59_II_972 citations04/05/1933 · 2 citations
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4Action en responsabilité exercée contre les organes de tutelle (in casu: contre le conseil légal de gestion); prescription (art. 454 s. CC)1 citations
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5ATF 51_II_2590 citations01/01/1925 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations15/12/2016 · 8 citations de
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8 citations07/04/2014 · 8 citations de
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Handlungen der Beistandschaft im Anfechtungsprozess4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.