eKarto
Créer un compte

Art. 432 CC

Personne de confiance

Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_II_27
    01/01/1949 · 4 citations
  2. 2
    Fin de la tutelle (art. 431 ss
    ATF 84 II 677
    · 13/11/1958 · 3 citations
  3. 3
    Interdiction motivée par une peine privative de liberté
    ATF 91 II 170
    · 02/07/1965 · 2 citations
  4. 4
    ATF 78_II_405
    13/11/1952 · 2 citations
  5. 5
    Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)
    ATF 109 II 8
    · 17/03/1983 · 1 citations
  6. 6
    ATF 71_II_68
    01/01/1945 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Befugnis zur Rechtsverweigerungs
    5A_663/2013
    · 05/11/2013 · 3 citations de Résumé
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2014.331
    WBE.2014.331
    · 15/12/2014 · 2 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2024.288
    WBE.2024.288
    · 02/09/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.