Art. 434 CC
Traitement sans consentement
1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque: 1. le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui; 2. la personne concernée n’a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement; 3. il n’existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2 La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique (art. 426 al. 1 CC); prescription du traitement sans consentement (art. 434 al. 1 CC); notion de prescription28 citations
-
2Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
10 citations17/12/2021 · 10 citations de
-
Weisung (ambulante Massnahmen)4 citationsVWBES.2015.154· 31/07/2013 · 4 citations de
-
4 citations30/07/2013 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.