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Art. 437 CC

Droit cantonal

1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.
2 Il peut prévoir des mesures ambulatoires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC); recours
    ATF 142 III 795
    · 27/10/2016 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 59_II_417
    01/01/1933 · 1 citations
  3. 3
    Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être a…
    ATF 86 II 1
    · 29/01/1960 · 0 citations
  4. 4
    ATF 78_II_5
    23/01/1952 · 0 citations
  5. 5
    ATF 59_II_412
    21/12/1933 · 0 citations
  6. 6
    ATF 39_II_509
    02/10/1913 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nachbetreuung (nach fürsorgerischer Unterbringung)
    5A_666/2013
    · 07/10/2013 · 13 citations de Résumé
  • ambulante Massnahmen / Weisungen
    VWBES.2017.185
    · 11/07/2017 · 4 citations de
  • Weisung (ambulante Massnahmen)
    VWBES.2015.154
    · 31/07/2013 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.