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Art. 442 CC

Compétence à raison du lieu

1 L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à son terme.
2 Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité du lieu où réside la personne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une mesure, elle en informe l’autorité du lieu de domicile.
3 L’autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour instituer une curatelle si la personne est empêchée d’agir pour cause d’absence.
4 Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire sont soumis à l’autorité de protection de l’adulte de leur lieu d’origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les communes d’origine ont la charge d’assister en totalité ou en partie les personnes dans le besoin.
5 Si une personne faisant l’objet d’une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l’autorité de protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Recours devant le juge compétent; réglementation du canton de Zurich
    ATF 139 III 98
    · 17/12/2012 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale
    ATF 146 III 377
    · 25/08/2020 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Recours en réforme
    ATF 82 II 362
    · 01/09/1956 · 0 citations
  4. 4
    ATF 53_II_198
    29/06/1927 · 0 citations
  5. 5
    ATF 53_II_202
    01/01/1927 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Regelung des Besuchs- und Ferienrechts
    5A_483/2017
    · 06/11/2017 · 33 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2014.57
    XBE.2014.57
    · 21/04/2015 · 4 citations de
  • Entzug der elterlichen Sorge etc.
    5A_322/2023
    · 25/10/2023 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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